Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 14 juin 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la vente de crédits permettant l'utilisation du service de génération d'images par intelligence artificielle accessible sur le site oryma-ai.fr (« le Service » ou « Oryma »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client (« le Client »). Elles prévalent sur tout autre document.

Article 2 — Identité du vendeur

Le Service est édité par Rodolphe SALEZ, entrepreneur individuel (micro-entreprise), 48 rue Faidherbe, 59127 Walincourt-Selvigny, France — SIRET 888 518 776 00016 — TVA non applicable (art. 293 B du CGI) — e-mail : contact@oryma-ai.fr.

Article 3 — Description du Service

Oryma permet de générer des images à partir de descriptions textuelles (« prompts ») via des modèles d'intelligence artificielle tiers. Le Service peut également proposer l'amélioration de prompts et la transformation ou l'agrandissement d'images. Chaque génération consomme un nombre de crédits variable selon le modèle et l'opération choisis, indiqué avant validation.

Article 4 — Compte utilisateur

L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte avec une adresse e-mail valide. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Un seul lot de crédits de bienvenue est attribué par personne ; toute tentative de contournement (création de comptes multiples) peut entraîner la suspension du ou des comptes concernés.

Article 5 — Crédits

• Les crédits sont une unité d'usage interne au Service permettant de réaliser des générations. Ils n'ont pas de valeur monétaire, ne sont pas convertibles en espèces et ne sont pas remboursables une fois utilisés.
• Des crédits de bienvenue (10 crédits) peuvent être offerts à la création du premier compte associé à une adresse e-mail.
• Les crédits achetés sont crédités sur le compte du Client immédiatement après confirmation du paiement.
• En cas d'échec technique d'une génération, ou lorsqu'un contenu est bloqué par la modération automatique (voir Article 10), les crédits correspondants sont automatiquement re-crédités au compte du Client.

Article 6 — Tarifs

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. En application de l'article 293 B du CGI, la TVA n'est pas applicable. Les offres en vigueur sont :

L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 7 — Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Oryma ne collecte ni ne conserve les données de carte bancaire, traitées directement par Stripe. La commande est validée après confirmation du paiement par Stripe.

Article 8 — Livraison

Le Service portant sur un contenu numérique, la « livraison » consiste en l'ajout des crédits achetés au compte du Client, effectué immédiatement après confirmation du paiement. Aucune livraison physique n'est réalisée.

Article 9 — Droit de rétractation

Avant tout paiement, le Client coche une case dédiée par laquelle il demande expressément l'exécution immédiate du Service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation. En conséquence, ce droit ne peut plus être exercé pour les crédits effectivement consommés. Les crédits achetés mais non utilisés peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement dans un délai de 14 jours suivant l'achat, en écrivant à contact@oryma-ai.fr.

Article 10 — Utilisation acceptable et contenus interdits

Le Client s'engage à ne pas utiliser le Service pour générer, notamment : des contenus illicites ; des contenus à caractère sexuel impliquant des mineurs ou présentant une personne comme mineure ; des contenus violents, haineux, discriminatoires ou incitant à la haine ; des contenus portant atteinte aux droits de tiers (droits d'auteur, marques, droit à l'image) ; des représentations trompeuses de personnes réelles (« deepfakes ») à des fins de tromperie, de diffamation ou de fraude.

Le Service met en œuvre une modération automatique pouvant refuser certaines générations (les crédits sont alors re-crédités). L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes règles, sans préjudice d'éventuelles poursuites.

Article 11 — Images générées

Sous réserve du respect des présentes CGV et du paiement des crédits correspondants, le Client est libre d'utiliser les images qu'il génère, y compris à des fins commerciales, dans les limites des conditions des fournisseurs de modèles d'IA et de la réglementation applicable. Le Client est seul responsable des prompts saisis et de l'usage qu'il fait des images générées.

L'éditeur ne garantit pas que les images générées soient exemptes de droits de tiers ni qu'elles bénéficient d'une protection au titre du droit d'auteur, une création purement générée par IA sans intervention humaine pouvant ne pas être protégeable.

Article 12 — Disponibilité et responsabilité

Le Service est fourni « en l'état ». L'éditeur s'efforce d'assurer sa disponibilité mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu, le Service dépendant notamment de prestataires tiers (hébergement, modèles d'IA, paiement). La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects, et est en tout état de cause limitée au montant des crédits achetés par le Client au cours des douze derniers mois.

Article 13 — Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et au RGPD.

Article 14 — Service client et réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@oryma-ai.fr. L'éditeur s'engage à y répondre dans les meilleurs délais.

Article 15 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des tribunaux français compétents, dans le respect des règles protectrices du consommateur.